ORGANISME OFFICIEL LOI 1901 | RNA : W281002865 | SIREN : 512 481 854 | CODE NAF : 90.02Z
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Pierre Morel | Registre de Transparence Publique
ESPACE MUSICAL DE JOUY Institution Citoyenne & Ensembles Musicaux
CADRE FISCAL DU MÉCÉNAT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - LOI DU 1ER JUILLET 1901

Le Soutien Désintéressé au Service Exclusif de la Pratique Musicale Partagée

L'association ESPACE MUSICAL DE JOUY (loi 1901, RNA W281002865, SIREN 512 481 854) remplit l'ensemble des critères légaux d'intérêt général à caractère culturel et éducatif au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. En effectuant un don manuel ou en engageant une action de mécénat au profit de notre organisation, les particuliers comme les entreprises du territoire participent directement au financement désintéressé d'actions collectives non marchandes : gratuité des ateliers de répétition, fourniture d'instruments de musique aux enfants issus de foyers modestes et animation musicale de proximité auprès des personnes âgées isolées. Chaque euro versé est rigoureusement tracé et fait l'objet d'un reçu fiscal officiel Cerfa n° 11580*05 ouvrant droit aux réductions d'impôt en vigueur (66 % du montant du don pour les personnes physiques dans la limite de 20 % du revenu imposable ; 60 % pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés). L'association garantit l'absence absolue de contrepartie marchande directe ou indirecte, préservant ainsi la pureté philanthropique de chaque contribution citoyenne.

CADRE JURIDIQUE ET DÉFISCALISATION CITOYENNE

Modalités de Dons Manuels, Mécénat d'Entreprise et Reçus Fiscaux Cerfa

Consultez les dispositions légales encadrant la générosité publique au profit de l'Espace Musical de Jouy et découvrez comment votre solidarité finance directement l'équipement instrumental de notre territoire.

Échange solidaire et transmission de matériel d'orchestre
Plate n° 80 : Remise officielle d'instruments financés par le mécénat citoyen aux jeunes apprentis musiciens de Jouy en mai 2026.
DÉTAIL DU DISPOSITIF FISCAL RÉPUBLICAIN

Barèmes Légaux de Réduction Fiscale et Modalités de Règlement

1. Dispositif Particuliers (Article 200 du CGI)

Les dons consentis à notre association ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable.

Exemple : Un don désintéressé de 100 € ne vous coûte réellement que 34 € après déduction fiscale de 66 €.

2. Dispositif Entreprises et Artisans (Article 238 bis du CGI)

Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au titre du mécénat culturel ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % de leur montant, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.

Exemple : Un soutien mécène de 500 € représente une charge nette de 200 € pour l'entreprise partenaire.

3. Dons en Nature : Instruments et Partitions Anciennes

Vous possédez une clarinette, une trompette ou un violon inutilisé dans votre grenier ? Vous pouvez en faire don à l'Espace Musical de Jouy. Après évaluation par notre luthier bénévole, un reçu fiscal correspondant à la valeur vénale résiduelle peut être établi conformément à la réglementation fiscale.

Proposer un instrument
Remise de reçu fiscal et gestion administrative associative
Plate n° 83 : Secrétariat de l'Espace Musical de Jouy émettant les bordereaux Cerfa 11580*05 pour les bienfaiteurs de l'association.
COMMISSION DE RELATIONS MÉCÈNES

Aidez à Développer nos Partenariats Locaux Désintéressés

Pour faire connaître notre action aux artisans, commerçants et PME du bassin d'Eure-et-Loir, nous cherchons des bénévoles capables de présenter notre projet culturel et de rédiger nos conventions de mécénat.

Ambassadeur Mécénat

Présentation du projet d'orchestre citoyen auprès des acteurs économiques locaux.

Rédacteur de Conventions

Élaboration des documents légaux de mécénat conformes au Code Général des Impôts.

Gestionnaire Cerfa

Suivi comptable des dons manuels et envoi postal des attestations dématérialisées.